Conditions générales d’entreprise

1.     Les présentes conditions générales sont seules applicables à l’exclusion de toutes autres, sauf accord exprès écrit de notre part.

2.     Validité du devis :

A défaut d’être acceptées dans les 15 jours calendriers de leur signature, nos offres (devis) cessent de nous lier.

3.     Paiement

Sauf convention contraire, le prix du devis est facturé par tranches, en fonction de l’avancement des travaux. La TVA, autres taxes et charges sont toujours à charge du cocontractant (client).

Les factures sont payables au comptant.

A défaut de quoi les montants dûs porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure au taux de 6% .

En outre, après le premier rappel (par SMS ou courrier électronique « Mail » ou courrier postal), les montants dus non payés à l’échéance sont majorés de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 8% du montant restant dû, avec un minimum de 50 euros ainsi que des frais administratifs de 40 euros.

4.     Délai des travaux :

Les délais d’exécution des travaux sont toujours indicatifs.

Toutefois, en cas de retard anormal, injustifié et supérieur à 20% du délai initialement prévu, l’entrepreneur sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 1/1.000 du montant des travaux, par jour calendrier qui suit la mise en demeure écrite restée sans suite pendant huit jours, avec maximum 20% de ce montant.

5.     La commande :

Les commandes des clients ne nous engagent qu’à partir du moment où nous les avons définitivement acceptées.

6.     Supplément de prix :

Toutes demandes de modifications ou suppléments de travaux devront obligatoirement être émises par écrit et nécessiteront une remise de prix complémentaire.

A défaut, l’exécution de ceux-ci sans protestation immédiate vaudra commande et le prix en sera déterminé au cours du jour de l'exécution.

Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l’offre (devis) et rendant l’exécution du contrat plus onéreuse, sont considérées comme des cas de force majeure, nous obligeant à demander la révision ou la résiliation du contrat.

De même, si ces circonstances entraînent une interruption des travaux, le délai d’exécution est suspendu de plein droit pour la durée d’interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier.

7.     Annulation :

Si le client annule ou réduit la commande ou se charge lui-même ou charge un tiers de l’exécution de tout ou partie des travaux commandés, il s’engage à nous indemniser de toutes nos dépenses, de tous les travaux déjà entrepris et du bénéfice manqué, évalué à 20% du montant des travaux annulés ou supprimés.

8.     Jours ouvrables :

Ne sont pas considérés comme jours ouvrables : les samedis, dimanches et jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de congé compensatoire ainsi que les jours pendant lesquels le travail a, ou aurait, par suite d’intempéries ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant 3 heures au moins.

9.     Retenue sur facture :

Aucune retenue ne pourra être appliquée sur le montant des factures émises.

10.   Transféré dès livraison :

Jusqu'à complet paiement de l’ouvrage, les matériaux ou marchandises livrées dans le cadre du contrat d’entreprise demeurent notre propriété, et ce même après leur incorporation. Le risque est toutefois transféré dès la livraison.

11.   Garantie :

La garantie s'applique généralement sur les nouvelles fournitures telles que la chaudière, le chauffe-eau, l'adoucisseur, la pompe à chaleur, le thermostat, les radiateurs, les robinetteries, etc. En règle générale, une garantie de deux ans est en vigueur (et plus dans certaines conditions). Il est nécessaire de se référer aux conditions générales du fabricant, car c'est lui qui effectue les travaux et le remplacement éventuel des pièces défectueuses, conformément à ces conditions générales, qui vous sont communiquées à votre demande ou au plus tard à la fin des travaux.

La main-d'œuvre n'est généralement pas couverte par la garantie. Les pièces de rechange ne sont généralement pas garanties lorsque leur incorporation est effectuée sur un produit âgé de plus de deux ans. Nous nous engageons à vous apporter notre assistance en cas de problème avec un produit défectueux, dans la mesure des conditions du fabricant, mais nous ne pouvons être tenus pour responsables.

12.   En cas de litige, les Tribunaux de Liège seront seuls compétents.

13.   L'adaptation et la modification des conditions générales d’entreprise sont réalisées en ligne sur notre site Web à l'adresse suivante : www.jlpchauffage.be  (conditions-générales)